RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002, n° 01-02.171

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 1999-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir suspendre le paiement de sa dette de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de sa fille et à voir fixer le montant de cette dette à une certaine somme, alors, selon le moyen :

1 / que le pourvoi en cassation et son délai suspendant l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et la procédure de divorce étant toujours en cours, ce sont les mesures provisoires décidées par le juge conciliateur qui continuent de produire effet jusqu'à la date de rejet du pourvoi, ou, en cas de cassation, jusqu'à ce que la décision prise par la Cour de renvoi devienne irrévocable ; qu'en l'espèce, il est constant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 10 juillet 1997 qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... a été cassé par une décision de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 1999 qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse ; qu'en conséquence, en énonçant que "l'arrêt de la cour d'appel de Pau serait-il cassé par la Cour de Cassation, les parties se retrouveraient en l'état du jugement qui a prononcé le divorce et a mis une pension alimentaire à la charge de M. Bernard X... qui serait alors exécutoire jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau par une autre cour d'appel", la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif des voies de recours, a violé par fausse application les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article du Code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant l'objet d'une demande en compensation judiciaire, laquelle doit être appréciée par le juge du fond ; que, dès lors, en se bornant à déclarer applicable l'article .3 du Code civil pour écarter la demande de compensation judiciaire formulée par M. X... sans apporter aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel, faisant application de l'article .3 du Code civil, a rejeté la demande formée par M. X... tendant à voir compenser sa dette de pension alimentaire au profit de son enfant avec une dette alléguée de son épouse dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant de l'arriéré de pension alimentaire dû par M. X... en exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 18 janvier 1994 modifiée par ordonnance du juge aux affaires familiales du 12 janvier 1998 ; qu'en cet état, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1293-3°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.