En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Procédure
- Engagement de l'instance
- Modalités de la saisine
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable, à défaut d'une saisine régulière, la contestation de la désignation d'un délégué syndical CGT formée par lettre recommandée émanant du représentant de la société LDA Lorraine reçue le 4 décembre 2000 au greffe du tribunal, le tribunal d'instance retient qu'invitée par courrier du 4 décembre 2000 à comparaître pour établir une déclaration conforme aux dispositions de l'article du Code du travail, la société n'a pas cru bon de se présenter ;
Attendu, cependant, qu'à défaut de dispositions dérogeant spécialement à celles de l'article du nouveau Code de procédure civile, la déclaration par laquelle le tribunal d'instance est saisi d'une contestation d'une désignation de délégué syndical peut être faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui a retenu qu'en l'absence de déclaration orale, la demande dont l'objet était précisé dans la déclaration écrite, était irrecevable, a méconnu les dispositions des textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code du travail L412-15
- Nouveau Code de procédure civile 847-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.