CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2002, n° 00-19.981

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B) 2000-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Pluralité de cautions
  • Obligation conjointe pour cause de pluralité de créanciers
  • Effet
  • Disparition de l'objet de l'obligation (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que par acte notarié du 18 mars 94, la BNP Paribas (BNP), la Banque populaire de l'Ouest (BPO) et la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB) ont consenti à la société EPBS Agencement un prêt d'un montant global de 3 638 000 francs, chaque prêteur intervenant pour un montant spécifié ; que les trois administrateurs de la société débitrice ainsi que Mme X..., épouse de l'un d'eux, ont consenti un cautionnement solidaire du remboursement de l'emprunt au profit des 3 prêteurs, limité à hauteur d'un montant global de 250 000 francs ; que Mme X... a demandé l'annulation de son engagement ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que l'objet de l'obligation ne pouvait être déterminé, en l'absence de clause expresse de solidarité entre les 3 créanciers ;

Attendu, cependant, que l'obligation conjointe pour cause de pluralité de créanciers ne prive pas l'obligation d'objet mais entraîne seulement un fractionnement de l'obligation entre les créanciers sans porter atteinte à l'engagement du débiteur qui est limité à ce qui est personnellement dû par lui ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que Mme X... avait eu connaissance de l'étendue de son engagement limité à une somme déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2011

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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