RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2002, n° 99-15.688

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1999-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la Compagnie d'assurances la Mutuelle du Mans, Assurances Vie la somme de 1 500 euros ;

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Personnel
  • Agent général
  • Responsabilité
  • Faute
  • Remise d'un contrat d'assurance sur la vie à l'assuré sans avoir obtenu de lui le règlement de la prime, d'avoir mis en place une modalité de règlement différé sans autorisation de l'assureur

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, condamnée, à la suite du décès de Mauricette X..., à exécuter le contrat d'assurance sur la vie souscrit par la société Somoma sciage au bénéfice de Mme Y..., la Mutuelle du Mans assurances vie a recherché la responsabilité de son agent général, M. Z..., et la condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'un montant correspondant au capital et aux intérêts versés ainsi qu'aux frais auxquels elle avait dû faire face ; que l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1999) a accueilli cette demande ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue, pour apprécier la faute alléguée, de se placer à la date du sinistre, a pu considérer qu'en remettant le contrat à l'assurée, sans obtenir de celle-ci le paiement de la prime et en mettant en place une modalité de règlement différé, sans avoir obtenu, ainsi qu'il y était obligé, l'autorisation de l'assureur qu'il avait pourtant sollicitée, l'agent général avait commis une faute ; que, mal fondé en son premier grief, le premier moyen est inopérant en son second qui critique un motif surabondant relatif à la perte d'une chance ; que la cour d'appel n'ayant pas condamné l'agent général à garantie, le second moyen manque en fait ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la Compagnie d'assurances la Mutuelle du Mans, Assurances Vie la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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