RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2002, n° 01-84.274

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2001-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Confusion facultative
  • Pouvoir discrétionnaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Idelzo,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2001, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines formée par Idelzo X... ;

"aux motifs que, "la demande de confusion de peines présentée par Idelzo X..., recevable au titre des condamnations portées sur les fiches numéros 13, 14 et 16 de son casier judiciaire n'est pas fondée au regard des multiples condamnations prononcées à son encontre qui démontrent un ancrage délibéré dans la délinquance et l'absence de tout effort de réinsertion et d'amendement de sa part ; que cette demande sera rejetée" ;

"alors que, en omettant de préciser les peines antérieurement prononcées à l'encontre de Idelzo X... et portées sur les fiches numéros 13, 14 et 16 de son casier judiciaire, les faits que ces peines avaient pour objet de punir, et les conditions dans lesquelles lesdites peines avaient été prononcées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en rejetant la demande de confusion entre la peine prononcée et des peines antérieures, présentée verbalement à l'audience, les juges n'ont fait qu'user de la faculté légale d'en apprécier l'opportunité ;

Que, dès lors, le moyen est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 132-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.