CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2002, n° 01-04.051

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-11-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, constatant la non-comparution de l'appelant et de tous les intimés, retient pour confirmer un jugement, que la procédure étant orale et l'appelant s'étant abstenu de comparaître et de conclure, aucune critique n'est formulée contre la décision déférée, alors qu'elle n'était pas requise de statuer sur le fond.

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Défaut faute de comparaître
  • Absence de toutes les parties
  • Article 468 du nouveau code de procédure civile
  • Portée
  • Procédure civile
  • Procédure orale
  • Moyens
  • Appelant ni comparant, ni représenté
  • Appel civil
  • Procédure sans représentation obligatoire
  • Audience

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit immobilier des environs de Paris, aux droits de laquelle vient la Société financière d'ile-de-France (la SFIF), a relevé appel du jugement par lequel un tribunal d'instance avait statué sur les contestations élevées à la suite des recommandations de la commission de surendettement des particuliers qu'avait saisie Mme X... ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, qui constate la non-comparution de l'appelante et de tous les intimés, retient que, la procédure étant orale et l'appelante s'étant abstenue de comparaître et de conclure, aucune critique n'est formulée contre la décision déférée qui sera confirmée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas requise de statuer sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civil 468

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-10-23, Bulletin 1997, V, n° 331, p. 238 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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