CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 00-13.862

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 2000-01-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à M. Z... une somme de 107 160,74 francs TTC, l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Forfait
  • Travaux supplémentaires
  • Autorisation du maître d'oeuvre
  • Absence de mandat donné par le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre de commander ces travaux
  • Absence d'écrit du maître de l'ouvrage
  • Effet

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause M. X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 janvier 2000), que Mme Y..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., agréé en architecture, chargé pour un prix forfaitaire et non révisable M. Z..., entrepreneur, des travaux de maçonnerie dans la construction d'un bâtiment ; que M. Z... a demandé au maître de l'ouvrage le paiement du solde de ses travaux incluant des travaux supplémentaires ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du compte rendu de chantier du 18 janvier 1995 que M. Z... avait expressément reçu pour instruction du maître d'oeuvre d'utiliser de la pierre de Maray et qu'il lui avait été promis que des avenants seraient signés en ce sens ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans relever, à défaut de l'acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage des travaux supplémentaires exécutés qu'il n'avait pas préalablement commandés par écrit, que le maître d'oeuvre avait reçu du maître de l'ouvrage mandat de commander ces travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à M. Z... une somme de 107 160,74 francs TTC, l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1793

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.