CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2002, n° 01-01.330

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg 2000-10-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Charges
  • Paiement
  • Action en paiement
  • Action exercée par le syndicat des copropriétaires
  • Omission d'analyser les documents sur le fondement desquels est exercée la poursuite

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 octobre 2000), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National a assigné Mme X... en paiement de charges arriérés de copropriété s'élevant à une certaine somme ;

Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2000, l'arrêt retient que la demande apparaît recevable et bien fondée au vu du contrat de syndic, du Grand Livre arrêté au 24 mai 2000, du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 27 avril 1999 avec budget au 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, du procès verbal de l'assemblée générale tenue le 30 mai 2000, de la mise en demeure adressée par le syndic à Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars 2000, de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Mme X... le 30 mai 2000 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en se bornant à viser sans les analyser les documents susindiqués, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg, autrement composé ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National à Strasbourg ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.