CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2002, n° 99-20.759

Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, 1999-09-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delias, ès qualités ;

Sommaire

Prive sa décision de base légale le tribunal qui rejette la demande en paiement de factures d'eau formée par une société, au motif que le cahier des charges relatif aux conventions d'affermage des services de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune subordonne l'opposabilité aux usagers de la tarification résultant des nouvelles conventions d'affermage à sa notification, sans constater l'absence de la publication du cahier des charges, alors que les conventions d'affermage, ayant un caractère réglementaire, étaient exécutoires de plein droit dès leur publication et leur transmission au représentant de l'Etat et que le cahier des charges mentionnait simplement la remise d'un règlement de service à chaque abonné, sans subordonner à cette remise l'opposabilité aux usagers des dispositions tarifaires réglementaires.

Thèmes
  • Eaux
  • Distribution
  • Exploitation à ferme par une société privée
  • Cahier des charges
  • Application aux usagers
  • Condition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code général des collectivités territoriales et 11 des cahiers des charges de la commune de Bolquère ;

Attendu, que la société "Lyonnaise des Eaux" a fait citer la société Delias, ès qualités de syndic de la copropriété de la résidence "Les Izards I et II", à Bolquère aux fins de règlement d'un solde de factures du 26 février 1998, ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter la société "Lyonnaise des Eaux" de ses demandes, le tribunal d'instance a relevé que l'article 11 des cahiers des charges relatifs aux conventions d'affermage des services de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune subordonnait l'opposabilité de la tarification résultant des nouvelles conventions d'affermage aux usagers à sa notification à ces derniers ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que les dispositions litigieuses, ayant un caractère réglementaire, étaient exécutoires de plein droit dès leur publication et leur transmission au représentant de l'Etat et alors, d'autre part, que l'article 11 des cahiers des charges se bornait à mentionner qu'un document intitulé "réglement du service" était destiné à être remis à chaque abonné, sans subordonner à la remise ou au contenu de ce dernier document l'opposabilité aux usagers des dispositions tarifaires réglementaires, le jugement attaqué qui n'a pas relevé l'absence, notamment, de la publication des cahiers des charges, a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;

Condamne la société Delias, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delias, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code général des collectivités territoriales L2131-1, L2131-2-4

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-11-03, Bulletin 1999, I, n° 290, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.