En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 octobre 1998), qu'un tribunal d'instance a ordonné la mainlevée de la saisie des rémunérations que M. X... avait fait pratiquer entre les mains de l'employeur de Mme Y... et a condamné M. X... à reverser une certaine somme aux époux Y... ; que M. X... a relevé appel de cette décision en soutenant qu'il ne devait pas être tenu compte d'un versement antérieur et qu'il convenait d'appliquer en revanche la capitalisation des intérêts stipulée dans la reconnaissance de dette souscrite par les époux Y... ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la capitalisation des intérêts alors, selon le moyen :
1 / que l'arrêt attaqué ne précise pas ce qui dans la clause d'anatocisme prévue par la convention ne serait pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article du Code civil, qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que la stipulation litigieuse, qui se borne à déclarer que l'intérêt moratoire calculé mensuellement sur les sommes restantes à payer, ceux-ci devenant liquides et exigibles mensuellement, porteraient eux-mêmes intérêts, ne comporte aucune mention faisant échec à l'exigence que les intérêts pour être capitalisés soient du au moins pour une année entière, que l'arrêt attaqué n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a ainsi violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés du jugement et non critiqués par le pourvoi que la saisie avait été pratiquée sur le fondement du jugement de condamnation du 8 octobre 1991 qui n'avait pas ordonné la capitalisation des intérêts ;
Qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.