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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2002, n° 01-01.441

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2000-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que Mme X... a fait assigner, le 13 août 1999, devant un juge de l'exécution, le trésorier principal de Chantilly (le trésorier), afin de voir prononcer l'annulation d'un commandement qui lui avait été notifié, par voie postale, le 3 août 1990, en soutenant que la signature qui figure sur l'accusé de réception de la lettre recommandée n'est pas la sienne ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient exactement, s'agissant d'une contestation portant sur les modalités de notification d'un commandement par voie postale effectuée par un comptable du Trésor, que la charge de la preuve incombe au contribuable qui conteste sa signature ;

Et attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que Mme X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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