RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 2002, n° 01-10.912

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 2001-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Michèle Z..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 8, boulevard du Temple et du 127, rue Amelot à Paris 11ème de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001), qu'exploitant un fonds de commerce de domiciliations d'entreprises, M. Alexandre Y... a été contraint entre 1992 et 1995 de délaisser durant trois ans un local qu'il louait dans un immeuble en copropriété en raison de désordres de construction ; qu'après une expertise ordonnée en référé, il a assigné en réparation deux copropriétaires et le syndicat des copropriétaires (le syndicat) ; qu'un jugement définitif a déclaré le syndicat seul responsable des dommages subis par M. Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour pertes de bénéfices ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice par les juges du fond qui, sans être tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décidaient d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont pu décider qu'était établi le lien de causalité entre la faute du syndicat et le préjudice financier subi par M. Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme au titre de la perte de valeur du fonds de commerce ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice par les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Michèle Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Michèle Z..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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