En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 2 000 000 francs ;
CMotivation
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles du nouveau Code de procédure civile et à du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par un arrêt motivé, retenu, au vu des éléments de la cause, la gravité des griefs allégués réciproquement par les conjoints ainsi que l'existence d'une disparité dans leurs situations respectives et le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DMoyens
Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son mari ;
EMotivation
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article du Code civil et de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a, pour l'essentiel retenu la durée importante du mariage ;
D'où il suit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, mentionné dans sa première branche que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.