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Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002, n° 00-19.702

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2000-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Dérogation prévue par l'article 98
  • 4 du décret du 27 novembre 1991
  • Ancien fonctionnaire ou assimilé justifiant de 8 années d'activité juridique
  • Chef de service de la délégation au développement des archipels chargé des problèmes juridiques

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Annick X... a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Papeete sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 11 janvier 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Papeete a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 4 mai 2000) a infirmé cette décision et ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste du stage ;

Attendu, qu'appréciant souverainement la force probante des éléments produits devant elle, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'interroger sur le caractère économique de la mission confiée à la Délégation au développement des archipels, laquelle n'excluait pas que son exécution comportât des activités de caractère juridique, a estimé, sans se fonder uniquement sur la fonction de chef de service exercée par Mme X..., que cette dernière avait été chargée au sein de cette délégation du règlement des problèmes juridiques qui se posaient à ce service administratif ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Papeete aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Décret 1991-11-27 art. 98-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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