CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002, n° 00-21.907

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-01-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a appliqué la règle proportionnelle édictée par l'article du Code des assurances, l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Risque
  • Déclaration
  • Omission ou déclaration inexacte
  • Article l113
  • 9 du code des assurances
  • Réduction proportionnelle de l'indemnité
  • Domaine d'application
  • Assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
  • Réduction inopposable à la victime

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'accidents de la circulation ;

Attendu que M. Fernand X... a assuré un véhicule automobile auprès de la compagnie The Contingency, en déclarant en être le conducteur habituel ; que ce véhicule conduit par son fils, a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel Mme Sandrine X... a été blessée ; que la compagnie d'assurances a dénié sa garantie en soutenant qu'en réalité c'était ce dernier et non l'assuré qui en était le conducteur habituel ; que la cour d'appel a retenu que la déclaration inexacte souscrite par M. Fernand X... n'était pas intentionnelle ;

Attendu que pour déclarer applicable la règle proportionnelle édictée par l'article du Code des assurances et réduire l'indemnité due à Mme Sandrine X... en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué énonce que la compagnie d'assurances a opéré un calcul qui n'a pas été contesté par la victime ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a appliqué la règle proportionnelle édictée par l'article du Code des assurances, l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société The Contingency insurance company limited aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code des assurances R211-13-3°, L113-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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