CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002, n° 01-01.897

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2000-10-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Associa, condamne cette société à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Preuve
  • Acte de cautionnement
  • Mentions légales
  • Irrégularité
  • Absence de l'indication en chiffres et en lettres de la somme cautionnée
  • Acte valant comme commencement de preuve par écrit
  • Autres énonciations ne constituant pas des éléments extrinsèques

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, créancière de M. X... qui était défaillant, la société Associa a réclamé le paiement du solde de sa créance à Mme X... sur le fondement d'un cautionnement que cette dernière a contesté ;

Attendu que pour condamner Mme X... à paiement, l'arrêt attaqué, après avoir exactement retenu que faute de comporter l'indication en chiffres et en lettres de la somme garantie, l'acte de cautionnement ne valait que comme commencement de preuve par écrit, déduit des énonciations imprimées de ce même acte la connaissance par la caution de l'étendue de son engagement ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les autres énonciations de l'acte de cautionnement ne constituaient pas des éléments extrinsèques de preuve susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Associa aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Associa, condamne cette société à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1326 et 1347

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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