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Cour de cassation, première chambre civile, 29 octobre 2002, n° 95-13.700

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1995-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution solidaire
  • Extinction de la créance à l'égard du débiteur solidaire objet d'une procédure collective
  • Effet à l'égard de la caution

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Société générale a consenti à deux codébiteurs solidaires, Mme Christiane X... et M. Antony Y..., un prêt avec la garantie du cautionnement solidaire de M. Yves X... ; que la banque, n'ayant pas déclaré dans les délais sa créance à la procédure de redressement judiciaire de Mme Christiane X... et n'ayant pu obtenir d'être relevée de la forclusion encourue, a sollicité la condamnation du codébiteur solidaire et de la caution solidaire au paiement du solde dû ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que lorsque plusieurs débiteurs s'engagent solidairement, l'extinction de la créance à l'égard de l'un d'eux liée à la procédure collective dont il a fait l'objet, laisse subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire ; qu'en conséquence l'engagement de caution demeure valable pour l'ensemble de la dette ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen, contestant l'étendue de l'engagement de la caution, ait été évoqué devant les juges du fond ; que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, est donc irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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