RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002, n° 00-10.884

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3ème chambre civile) 1999-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Claude X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Claude X... a assigné Mme Y... en restitution de sommes d'argent que celle-ci avait prélevées sur les comptes bancaires de son père Léon X... au vu d'une procuration ;

que M. Claude X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen,

1 / que la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction des débats en relevant un moyen d'office ;

2 / qu'elle a dispensé le mandataire de rendre compte de l'utilisation des fonds prélevés ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... avait procédé à des retraits de fonds sur les comptes de Léon X... à l'aide de la procuration dont elle disposait, a relevé que Léon X... qui disposait de toutes ses facultés mentales à l'époque des prélèvements et qui était délaissé par son fils Claude, était assisté matériellement et moralement par Mme Y... qui subvenait totalement à ses besoins ; que c'est pour répondre à un moyen invoqué par une partie qu'elle a considéré que ne pouvait être exigée du mandataire la production de tous les justificatifs des dépenses engagées pour le compte du mandant ; qu'elle a également retenu qu'aucune dépense excessive n'avait été faite à l'insu de celui-ci ; qu'elle a ainsi considéré souverainement, sans encourir les griefs du moyen, que Mme Y... avait, au fur et à mesure de l'exécution du mandat, tacitement rendu compte à Léon X... de son exécution ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Claude X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Claude X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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