En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Barfimmo financements immobiliers ;
- Sommaire
Selon l'article du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre est formée par acte d'avoué contenant moyens et conclusions ; il s'ensuit que ne sont pas recevables des moyens soulevés ultérieurement, et qui n'avaient pas été invoqués dans l'acte d'opposition.
- Thèmes
- Ordre entre créanciers
- Ordonnance de clôture
- Opposition
- Acte d'opposition
- Moyens non invoqués dans l'acte
- Recevabilité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2000) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement amiable qu'avait établi le juge chargé des ordres, en contestant le montant de la collocation de la société Barfimmo financements immobiliers (la banque) ; que les époux X... ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs contestations ;
DMoyens
Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter leur opposition ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé souverainement que la banque ne s'était pas prévalue de la déchéance du terme à la suite de la mise en demeure qu'elle avait fait délivrer aux époux X... le 24 mars 1992, la cour d'appel a pu retenir que la déchéance du terme était intervenue en avril 1993, après une sommation du 18 mars 1993 ;
Et attendu qu'après avoir constaté que l'ordre avait été ouvert sur la réquisition de la banque, l'arrêt, répondant aux moyens, énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles du Code civil et du Code de procédure civile, que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang de sa créance pour les trois dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal et sans limitation de durée pour les intérêts échus après cette date jusqu'au règlement définitif ;
Attendu enfin qu'ayant relevé que les époux X... avaient soulevé par conclusions du 14 janvier 1999, soit postérieurement au délai prévu pour former opposition, des moyens qu'ils n'avaient pas invoqués dans leur acte d'opposition, la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile, ils n'étaient pas recevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Barfimmo financements immobiliers ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 215-1
- nouveau Code de procédure civile 765, 767 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.