IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2002, n° 01-01.885

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 2000-12-07

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICS France ; la condamne à payer à la société France Télécom la somme de 1 500 euros ;

Sommaire

L'ordonnance prorogeant un délai d'arbitrage en application de l'article du nouveau Code de procédure civile n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article 1457 dudit Code, si ce n'est le cas d'excès de pouvoir.. Il s'ensuit que lorsqu'une partie invoque un tel grief, la décision est susceptible d'appel et le pourvoi n'est dès lors pas recevable.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitre
  • Mission
  • Délai
  • Prorogation
  • Voies de recours
  • Condition
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Applications diverses

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société ICS France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un président de tribunal de grande instance (Paris, 7 décembre 2000), a prorogé un délai d'arbitrage ; qu'une telle décision n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, si ce n'est le cas d'excès de pouvoir ;

Mais attendu qu'à supposer, comme le soutient la société ICS France, que le président ait excédé ses pouvoirs, sa décision était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société ICS France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICS France ; la condamne à payer à la société France Télécom la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1456, 1457

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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