En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Amarens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gaillac, 14 décembre 2000), que la commune d'Amarens, soutenant qu'une voie communale avait été endommagée par M. X... à l'occasion de labours, l'a fait assigner en paiement de diverses sommes ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande ;
EMotivation
Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les pièces retenues par le Tribunal sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattues contradictoirement à l'audience ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Amarens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.