CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 novembre 2002, n° 01-02.505

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1999-10-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Thèmes
  • Jugements et arrêts d'avant dire droit
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Chose jugée (non)
  • Absence d'autorité de chose jugée sur la responsabilité d'une partie
  • Non désaisissement de la cour d'appel sur cette contestation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces deux textes que le jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée et que le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer une certaine somme à la Banque populaire de la Loire, aux droits de laquelle vient la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), en soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité en laissant fonctionner son compte bancaire à découvert ; que la cour d'appel ayant soulevé d'office un moyen, un premier arrêt a, avant dire droit, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; qu'un second arrêt a énoncé que la responsabilité de la banque avait été précédemment écartée et a réduit le montant de la condamnation prononcée contre M. X... ;

Attendu que l'arrêt retient qu'il n'est plus d'actualité de reprendre le débat relatif à une action fautive de la banque, la question à cet égard se trouvant tranchée par les motifs de l'arrêt avant dire droit ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Banque populaire de la Loire et Lyonnais, venant aux droits de la Banque populaire de la Loire aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 482 et 483

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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