RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n° 00-45.549

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1999-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par contrat conclu le 1er avril 1990, M. X... a confié gratuitement aux époux Y... un logement pour y assurer une présence ainsi que la moitié des profits résultants de l'entretien d'une basse-cour et du jardin potager ; que le 2 janvier 1995, M. X... a fait savoir à M. Y... qu'ayant perdu sa confiance, il devait quitter les lieux ;

qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait le bien-fondé, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 mai 1999), de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à mettre son activité à la diposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place ; que le lien de subordination est caractérisé dès lors qu'elle est tenue de respecter ses directives ; que la cour d'appel a expressément relevé en l'espèce que M. Y... était tenu, en vertu de l'accord signé le 1er avril 1990, d'assurer une présence permanente pour la garde de la propriété et qu'il ne pouvait s'absenter, dans la limite de 48 heures, qu'après s'être assuré de la présence du propriétaire et avoir recueilli son accord quelques jours à l'avance ; qu'en niant l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2 / que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que demandant la confirmation du jugement, M. Y... se prévalait expressément de ce que l'accord en date du 1er avril 1990 stipulait notamment que M. et Mme Y... assuraient l'entretien des abords, sortaient et rentraient les poubelles, qu'en ce qui concernaient les travaux d'entretien, M. X... établirait périodiquement une liste de travaux à faire que M. Y... renverrait le courrier et prendrait les communications téléphoniques et qu'il aurait également la garde du chien ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces motifs dont M. Y... était réputé s'être approprié et d'où il résultait l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que selon les attestations verées aux débats, M. Y... rendait occasionnellement de menus services à M. X... sans contrôle de celui-ci et que s'il devait occuper la maison qui avait été mise à sa disposition, il avait la liberté de vaquer à ses occupations personnelles sans être tenu d'accomplir un travail effectif et actif de gardiennage ; que, dès lors, sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que M. Y... n'était pas placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.