RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n° 00-45.626

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) 2000-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Interruption
  • Evénement survenant ou notifié après l'ouverture des débats (non)
  • Application à une liquidation judiciaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., salarié de la société Speed works, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 4 avril 2000) d'avoir mis hors de cause l'AGS alors, selon le moyen, que l'instance est interrompue par le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la société Speed works a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 23 février 2000 du tribunal de commerce de Nanterre, qui a fixé au 24 août 1998 la date de cessation des paiements ;

que, dès lors, le jugement prud'homal rendu alors que le conseil de prud'hommes était dans l'ignorance du jugement de liquidation judiciaire, mettant hors de cause l'AGS Ile-de-France ouest, doit être réputé non avenu par application des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ; qu'il résulte des productions que la liquidation judiciaire de la société Speed works a été prononcée le 23 février 2000 alors que les débats devant le conseil de prud'hommes avaient eu lieu le 25 janvier 2000 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 371

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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