CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n° 00-46.167

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) 2000-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • Référé
  • Compétence
  • Applications diverses
  • Litispendance (non)
  • Unicité de l'instance en droit du travail (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande relative à la rupture de son contrat de travail présentée par Mme X... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que la salariée ayant antérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande au fond concernant l'indemnisation de son licenciement, les dispositions des articles du nouveau Code de procédure civile et R. - du Code du travail imposent que le conseil de prud'hommes initialement saisi connaisse de l'intégralité du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il n'y a pas listispendance entre une instance au fond et une demande de mesure à caractère provisoire ne préjudiciant pas au principal portée devant le juge des référés, que, d'autre part, la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne l'association Pact Arim aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-1
  • Nouveau Code de procédure civile 100

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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