RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2002, n° 00-12.797

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1999-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Une cour d'appel ayant souverainement constaté l'existence d'un engagement personnel préalable de deux époux comme cautions solidaires, auquel s'ajoutait leur engagement hypothécaire, a, sans encourir des griefs tirés de la violation des articles et du Code civil, débouté ces derniers de leur demande tendant à l'annulation d'une saisie-attribution pratiquée à l'initiative du créancier.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution solidaire
  • Engagement personnel préalable de chaque époux
  • Engagement hypothécaire en sus
  • Portée
  • Etendue
  • Effets
  • Saisie
  • Attribution sur la totalité du patrimoine

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime, Deux-Sèvres (la CRCAM), a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole, agence de Cerizay, pour avoir paiement de sommes dues par les époux X..., en exécution d'un acte notarié contenant leur cautionnement solidaire hypothécaire de la SARL Deplanne-Bois ; que les époux X... ont demandé au juge de l'exécution d'annuler la saisie ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre exécutoire qui fonde une saisie-attribution doit contenir tous les éléments permettant l'évaluation de la créance ; qu'en l'espèce, en affirmant que le titre litigieux (acte notarié) aurait permis d'évaluer la créance de l'établissement de crédit, et de fonder ainsi une saisie-attribution, tout en se rapportant au contenu d'autres actes, conclus sous seing privé, qui étaient contestés par les garants, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans violer l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991 que la cour d'appel a retenu, au titre des éléments permettant l'évaluation de la créance, tant l'acte notarié lui-même, que l'ensemble des documents qu'il visait expressément ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statuer comme il l'a fait, alors que, le "cautionnement hypothécaire", fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué ; qu'en l'espèce, en retenant, implicitement mais nécessairement, que les garants pouvaient être poursuivis sur la totalité de leur patrimoine, après avoir relevé que les parties avait stipulé un "cautionnement solidaire hypothécaire", la cour d'appel aurait violé les articles , et suivants du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement constaté l'existence d'un engagement personnel préalable des époux X..., et auquel s'ajoutait leur engagement hypothécaire, le moyen n'est pas davantage fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 2015
  • Loi 91-650 1991-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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