En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;
DMoyens
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, constaté que les parties avaient considéré le talus comme la limite des deux propriétés, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le fait que M. X... ait acquis uniquement des parcelles non bâties, avec une surface clairement déterminée dans l'acte était incompatible avec la circonstance que, pour être rempli de ses droits en superficie, il pouvait se voir reconnaître la propriété d'une parcelle de la cour non bâtie, a, sans dénaturation, fixé la limite entre les deux propriétés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FMoyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
GMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.