RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2002, n° 01-02.817

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 2001-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire de M. Jean-Jacques Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/20.988) et les productions, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par une décision publiée le 24 avril 1991, a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 1992 ; que M. X..., associé de la SNC, ayant ultérieurement été mis en redressement judiciaire, le tribunal a, sur requête de l'administrateur, prononcé sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a rejeté comme tardives les conclusions de M. X... du 11 décembre 2000 et confirmé le jugement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que le juge ne peut écarter des débats les conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;

que la cour d'appel n'ayant pas précisé les circonstances particulières qui auraient empêché les autres parties de répondre à ces conclusions n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le juge ne saurait tenir un fait pour constant au motif qu'il n'aurait pas été contesté ; que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi en raison de ce qu'il n'aurait été nullement prétendu que la créance du Crédit agricole serait payée ou aurait été rejetée et a méconnu les termes du litige en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'il appartenait à la cour d'appel de fixer la consistance exacte de l'actif et du passif afin de déterminer si la procédure collective ouverte contre l'associé ne devait pas être close pour extinction du passif ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que les débats avaient été initialement fixés au 27 novembre 2000, qu'un renvoi avait été ordonné pour l'audience du 11 décembre 2000 et que M. X... avait fait signifier des conclusions le jour même de l'audience, date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a caractérisé les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que le passif de M. X... comprenait, outre son passif personnel, les créances contre la société Cosmétic GMS, antérieures au 24 avril 1991 et déclarées après résolution du plan de continuation de cette société, l'arrêt retient que le passif fiscal de la société est supérieur à 1 800 000 francs et son passif social d'un montant sensiblement identique tandis que le passif personnel s'élève à plus de 5 000 000 francs et qu'à supposer qu'une partie de ce passif ait été apurée, il subsiste une créance du Crédit agricole dont il n'est pas prétendu qu'elle serait payée ou aurait été rejetée ; qu'il constate que M. X..., qui n'apporte aucun élément sur ses facultés contributives, ne propose aucun plan ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à la recherche mentionnée à la troisième branche, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.