RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2002, n° 01-11.804

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2001-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris à payer, d'une part, à M. X... et au syndicat des copropriétaires du 130, rue de Charenton à Paris 12e, ensemble, la somme de 1 900 euros et, d'autre part, à la société Campenon Bernard Construction, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) ait soutenu que le syndicat de copropriété de l'immeuble 130, rue de Charenton et M. X... n'avaient plus d'intérêt à faire constater une voie de fait à son encontre ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... et le syndicat de copropriété avaient une possession paisible et publique, matérielle, actuelle, effective et utile du passage sous la voûte n° 51 donnant sur l'avenue Daumesnil, et relevé que la SEMAEST demandait de lui donner acte de ce qu'elle était en mesure d'indemniser M. X... et le syndicat de copropriété des créances qui leur seraient judiciairement reconnues, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu à bon droit que saisie d'une action en réintégration, il ne lui appartenait pas de trancher la propriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris à payer, d'une part, à M. X... et au syndicat des copropriétaires du 130, rue de Charenton à Paris 12e, ensemble, la somme de 1 900 euros et, d'autre part, à la société Campenon Bernard Construction, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Guerrini, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'eut été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président était décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.