En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné la société Soledis à payer à la société Commerciale de Saint-Quentin la somme de 81 827,10 francs au titre des travaux d'entretien de l'immeuble, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
- Thèmes
- (sur le 1er moyen) bail commercial
- Congé
- Congé avec refus de renouvellement
- Proposition postérieure
- Renouvellement du bail
- Attitude impliquant renonciation au congé
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, selon le bail, le preneur s'était engagé à effectuer toutes les réparations, qu'elles soient locatives ou d'entretien, à la seule exception des grosses réparations visées à l'article du Code civil, et que l'immeuble loué était le siège de désordres, notamment d'infiltrations d'eau, dus à l'absence d'entretien du locataire et à des dégradations commises par lui, la cour d'appel a pu en déduire que les réparations incombaient à la société Soledis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
DMoyens
Mais sur le premier moyen :
EMotivation
Vu l'article du Code de commerce, ensemble l'article du Code civil ;
FFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 mars 2001), que par acte du 10 novembre 1993, la société Commerciale de Saint-Quentin, propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré à son locataire, la société Soledis, un congé refusant le renouvellement du bail à effet au 31 mai 1994 ; que la société Soledis a assigné son bailleur le 21 octobre 1996 pour faire juger que le bail s'était renouvelé de l'accord des parties ;
Attendu que pour dire que par l'effet du congé du 10 novembre 1993, le bail commercial conclu le 30 avril 1985 entre les parties a pris fin et ordonner l'expulsion de la société Soledis, l'arrêt retient que l'assignation a été délivrée plus de deux années après la date d'effet du congé et qu'aucun accord n'étant intervenu sur les conditions d'un bail renouvelé, la société Soledis est forclose en sa demande et déchue de droit d'agir ;
GMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Commerciale de Saint-Quentin, en proposant à la société Soledis un renouvellement du bail après lui avoir notifié un congé sans offre de renouvellement, n'avait pas renoncé à ce congé dont elle ne pouvait plus tirer argument pour opposer la forclusion biennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Soledis à payer à la société Commerciale de Saint-Quentin la somme de 81 827,10 francs au titre des travaux d'entretien de l'immeuble, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Commerciale de Saint-Quentin et de la société Soledis ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code de commerce L145-9
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.