RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 novembre 2002, n° 01-13.712

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2001-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X....

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. X... avait, par courrier du 10 décembre 1997, autorisé Mme Y... à entreposer ses meubles dans le garage dépendant des locaux loués à l'expiration du bail dérogatoire de 23 mois, puis qu'il l'avait avisée, par lettre du 23 décembre suivant, que cette occupation ne lui était pas consentie à titre gratuit, sans pour autant lui en préciser le prix, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, qu'en l'absence d'accord des parties sur le prix de l'occupation, qui avait été présenté initialement par le propriétaire comme une solution provisoire de dépannage, la demande d'indemnité d'occupation devait être rejetée, aucune faute ne pouvant être reprochée à Mme Y..., qui avait libéré les lieux dès qu'elle avait eu connaissance de l'exigence de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté qu'aucun état des lieux n'était annexé au bail conclu entre les parties le 1er mars 1996, que le constat d'huissier de justice du 1er avril 1998 établi à la requête du bailleur ne révélait pas de dégradations volontaires imputables à la locataire et qu'il n'était pas justifié, au vu de ce constat et de celui dressé le 14 janvier 1998 sur mandat de Mme Y..., de la nécessité de procéder à l'arrachage de la moquette posée par la locataire, ni de celle de repeindre l'ensemble des murs, plafonds et menuiseries, d'autre part, retenu que le mauvais état du store extérieur lors de la restitution des lieux le 14 janvier 1998 n'était pas démontré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucune liste des clefs remises à la locataire lors de l'entrée dans les lieux n'avait été établie, que le bailleur n'était pas en mesure d'en produire une et que le constat d'huissier de justice établi le 1er avril 1998 à sa requête faisait état de la remise des clés par la locataire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens.

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X....

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.