RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2002, n° 99-15.808

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 1999-03-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Garantie
  • Exclusion
  • Exclusion formelle et limitée
  • Travaux de bâtiment
  • Dommages conséquence du non
  • Respect des règles de l'art définies par les documents techniques des organismes compétents
  • Termes imprécis et génériques de cette clause

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que la société CA2B Dominguez, entreprise générale de bâtiment et travaux publics, a souscrit auprès de la compagnie Allianz, aux droits de laquelle se présente la compagnie AGF IART, une police de responsabilité civile exploitation excluant de la garantie "les dommages qui sont la conséquence d'un dol, ou d'une fraude, ou de l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel ou à défaut, par la profession, quand ces faits sont imputables à la direction de l'entreprise" ; qu'à la suite d'un sinistre survenu au cours de travaux de terrassement réalisés par cette entreprise, l'assureur, soutenant que celle-ci n'avait pas respecté la méthodologie des travaux en sous-oeuvre qu'elle avait elle-même proposée et qu'avait entérinée le bureau d'études Véritas, a contesté sa garantie en invoquant la clause d'exclusion précitée ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1999) a jugé que cette clause ne répondait pas aux prescriptions de l'article du Code des assurances, et condamné la compagnie Allianz à garantir le sinistre, ce dont il lui est fait grief ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'assureur ne peut être dispensé de garantir les pertes et dommages causés par le cas fortuit ou par la faute de l'assuré que si le contrat comporte une clause d'exclusion formelle et limitée, se référant à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie ; que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les termes imprécis et génériques de la clause ne permettaient pas d'identifier les documents techniques au respect desquelles l'assureur avait entendu subordonner sa garantie, en a justement déduit qu'ils ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.