IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 2002, n° 00-16.892

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2000-04-06

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi n° M 00-16.892 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société des Editions Stock et de M. X... ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société des Editions Stock a formé, le 28 juin 2000, contre un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le numéro M 00-16.892 ;

Attendu qu'ayant déjà formé contre cet arrêt, en la même qualité, le 26 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le numéro V 00-16.808, elle n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 00-16.892 ;

Condamne la société des Editions Stock aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société des Editions Stock et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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