En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse Organic Languedoc-Roussillon ;
- Thèmes
- Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
- Saisie
- Attribution
- Demande portant sur les sommes visées dans le titre exécutoire et des "frais et intérêts" ultérieurs
- Rejet de la demande de mainlevée de la saisie, les frais de l'exécution forcée étant à la charge du débiteur
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2001), qu'après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, demeurées infructueuses, à l'encontre de M. X..., la caisse Organic Languedoc-Roussillon (la caisse) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du centre commercial Auchan ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;
CMoyens
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
DMotivation
Mais attendu qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur ;
que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la caisse Organic Languedoc-Roussillon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Loi 91-650 1991-07-09 art. 32
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.