CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 2002, n° 00-20.594

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e, 2000-06-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris VIIIe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris VIIe ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Sommaire

Au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident. Ne donne pas de base légale à sa décision, un tribunal qui, pour débouter un motocycliste victime d'un accident de la circulation de sa demande en réparation de son préjudice contre le conducteur d'une automobile ayant démarré précipitamment à un carrefour sans attendre " le passage au vert " du feu de signalisation énonce que le rôle causal du véhicule n'est pas démontré puisqu'il n'y a pas eu de choc avec la motocyclette, sans rechercher si ce véhicule n'était pas impliqué dans l'accident.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Implication
  • Recherche nécessaire
  • Absence de collision
  • Portée
  • Définition
  • Collision
  • Implication du véhicule

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 décembre 1997, M. X..., qui circulait à motocyclette, a chuté en traversant un carrefour, alors que, concomitamment, le véhicule de M. Y..., qui venait de face, démarrait précipitamment sans attendre le "passage au vert" du feu de signalisation ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que le rôle causal du véhicule de M. Y... n'est pas démontré puisqu'il n'y a pas eu de choc avec la moto ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris VIIIe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris VIIe ;

Condamne M. Y... aux dépens :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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