En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Girons, 3 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en date du 17 avril 2002, fondée sur les dispositions de l'article du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin et plus de 15 jours après la demande alors, selon le moyen, que l'article du Code électoral prévoit que le juge d'instance statue dans un délai de 15 jours et au plus tard 4 jours avant le scrutin ;
CMotivation
Mais attendu que le délai prévu par l'article du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.