En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Mabo prefabricati de son désistement au profit de la compagnie AGF, de la société Previdente SPA et de MM. X... et Y... ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la cour d'appel (Paris, 18 février 2000) a expressément fondé la condamnation prononcée contre la société Mabo Prefabricati sur la faute commise dans l'exécution des travaux de construction à l'origine des désordres, de sorte que le moyen manque en fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mabo Prefabricati aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.