En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Avocat
- Honoraires
- Montant
- Contestation
- Procédure
- Recours contre la décision du bâtonnier
- Procédure orale
- Invitation aux parties de conclure au fond
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le premier président (Lyon, 6 décembre 2000) qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, refuse, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le renvoi sollicité par une partie et statue au fond, n'a pas à inviter cette partie à conclure au fond ni à s'assurer qu'elle a eu connaissance des pièces versées aux débats par son adversaire dès lors que, s'agissant d'une procédure orale, elle aurait pu en débattre contradictoirement à l'audience à laquelle elle s'est volontairement abstenue de comparaître ; qu'en ses trois premières branches, le moyen n'est pas fondé et que le grief formulé dans la quatrième branche est nouveau ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Décret 1991-11-27 art. 176
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.