RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2002, n° 00-16.683

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 2000-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Selon l'article du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Une cour d'appel, qui a constaté qu'un contrat d'avance sur ristournes avait été souscrit par le mari seul et que, dans un acte postérieur, les époux avaient hypothéqué un bien commun en garantie de cette dette, a exactement décidé que la femme n'avait pas expressément consenti au contrat d'avance sur ristournes, ce dont il résultait que cet acte n'engageait ni ses biens propres, ni l'ensemble des biens communs, à l'exception de l'immeuble hypothéqué.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Passif
  • Dette contractée par l'un des époux
  • Emprunt
  • Cas
  • Contrat d'avance sur ristournes
  • Application de l'article 1415 du code civil
  • Accord exprès de son conjoint
  • Défaut
  • Garantie consentie postérieurement par les deux époux
  • Inscription d'hypothèque sur un immeuble commun
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que le 23 juillet 1990, M. X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat, les époux X..., communs en biens, ont hypothéqué solidairement au profit de la société Yacco l'immeuble commun dans lequel ils habitent ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X... et que la société Yacco a payé la totalité des sommes dues par M. X... à la banque UFICO qui lui a délivré quittance subrogative ; que la société Yacco a assigné Mme X... pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme restant due ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Yacco fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mars 2000) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément relevé qu'en suite d'un contrat d'avance sur ristournes souscrit entre M. X... et la société Yacco aux termes duquel cette dernière se portait caution des engagements de son cocontractant auprès de la banque UFICO, Mme X..., par acte authentique du 10 octobre 1990, avait donné son accord exprès pour "laffectation hypothécaire (de l'immeuble commun) à la sûreté et la garantie du remboursement des sommes que la société Yacco pourrait être amenée à payer à I'UFICO"; qu'en affirmant que l'affectation hypothécaire consentie par Mme X... à la société Yacco ne pouvait porter que sur la part de communauté de M. X..., quand, par cet accord exprès, Mme X... avait engagé les biens communs des époux en garantie de l'emprunt contracté par son époux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat d'avance sur ristournes avait été souscrit par le mari seul et que, dans un acte postérieur, les époux avaient hypothéqué un bien commun en garantie de cette dette, a exactement décidé, abstraction faite du motif surabondant relatif aux effets de l'hypothèque, que la femme n'avait pas expressément consenti au contrat du 23 juillet 1990, ce dont il résultait que cet acte n'engageait ni ses biens propres ni l'ensemble des biens communs, à l'exception de l'immeuble hypothéqué ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Yacco aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1415

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-07-06, Bulletin 1999, I, n° 224, p. 145 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 2002-05-15, Bulletin 2002, I, n° 128, p. 99 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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