CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2002, n° 00-17.539

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-04-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 19, quai Saint-Pierre à Cannes ;

Sommaire

L'action d'un propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété tendant à la démolition d'un équipement empiètant sur ses parties privatives est une action réelle se prescrivant par trente ans.

Thèmes
  • Copropriété
  • Action en justice
  • Action individuelle des copropriétaires
  • Action concernant la propriété ou la jouissance des lots
  • Parties privatives
  • Action en démolition d'un empiètement par un équipement commun
  • Action réelle
  • Prescription
  • Prescription trentenaire
  • Domaine d'application
  • Action en suppression d'un élément d'équipement empiétant sur des parties privatives

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les actions réelles sont prescrites par trente ans ;

Attendu que pour débouter les consorts X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, de leur demande introduite en 1992 tendant à obtenir du syndicat des copropriétaires de cet immeuble la démolition de canalisations d'eau empiétant sur leurs parties privatives depuis 1976, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2000) retient que cette action est prescrite en application des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi de 1965, les demandeurs fondant leur action sur l'application des articles 9 et 26 de cette loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à la démolition d'un équipement empiétant sur une partie privative est une action réelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 19, quai Saint-Pierre à Cannes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 19, quai Saint-Pierre à Cannes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2262
  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 42 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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