En bref
- Décision
Casse et annule, en ce qu'il a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de M. X... à l'encontre du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens
- Thèmes
- Séparation des pouvoirs
- Contrat de travail
- Licenciement économique
- Autorisation administrative
- Appréciation par le juge judiciaire (non)
- Contrat de travail, rupture
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ;
CMoyens
Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
Attendu que la société Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 73 940,11 francs au titre des heures supplémentaires et la somme de 36 358,24 francs au titre des week-ends alors, selon le moyen :
DMotivation
Mais attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le premier moyen :
FMotivation
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article du Code du travail ;
Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision administrative de licenciement doit être écarté comme étranger aux débats ;
Attendu cependant que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de M. X... à l'encontre du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code du travail L412-18
- Loi 1790-08-16
- Loi 1790-08-24
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.