En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Constate la nullité de la convocation remise à M. Da X... le 10 juillet 1998 et la nullité du jugement du 6 octobre 1998 ;
- Sommaire
En présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande.. Viole l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient, pour rejeter la demande d'annulation de la convocation, visant une requête en divorce pour faute, adressée à un époux en vue d'une tentative de conciliation et du jugement subséquent qui l'a condamné à verser une contribution aux charges du mariage, que le greffe a commis une erreur matérielle dans la convocation, mais que l'époux ne prouve pas le grief que lui a causé cette irrégularité, alors que la convocation en vue d'une tentative de conciliation consécutive à une requête en divorce pour faute ne peut valoir convocation à comparaître à l'audience concernant la fixation d'une contribution aux charges du mariage.
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution aux charges du mariage, la convocation, adressée par le greffier aux époux, mentionne l'objet de la demande ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire d'un juge aux affaires familiales a condamné M. Da X... à verser mensuellement à son épouse une contribution aux charges du mariage ; que M. Da X..., qui n'avait pas comparu en première instance, a interjeté appel de cette décision en invoquant principalement la nullité de la convocation à comparaître devant le juge, laquelle ne portait pas sur une demande de contribution aux charges du mariage, mais, visant une requête en divorce pour faute, portait convocation en vue d'une tentative de conciliation ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la convocation et du jugement subséquent, l'arrêt retient que le greffe a commis une erreur matérielle dans la convocation, mais que M. Da X... ne prouve pas le grief que lui a causé l'irrégularité ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation en vue d'une tentative de conciliation consécutive à la requête en divorce de l'épouse ne pouvait valoir convocation à comparaître à l'audience concernant la fixation d'une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la nullité de la convocation remise à M. Da X... le 10 juillet 1998 et la nullité du jugement du 6 octobre 1998 ;
Condamne Mme Da X... aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 627 al. 2, 1069-4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.