CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 2002, n° 01-03.936

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2000-12-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme X..., ensemble, à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Sommaire

L'accord des parties sur la délimitation de fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété de ces fonds.

Thèmes
  • Bornage
  • Délimitation
  • Ligne divisoire
  • Fixation
  • Accord des parties
  • Portée quant à l'action en revendication

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 1er décembre 2000), que, par acte du 7 mars 1984, Mme X... a vendu à M. Y... une parcelle de terrain ; que, se prétendant propriétaire de cette parcelle, M. René Raoul Z... a assigné en revendication et en expulsion M. Y..., lequel a appelé en garantie Mme X... ;

Attendu que pour débouter M. René Raoul Z... de ses demandes, l'arrêt retient qu'un document d'arpentage établi le 12 février 1984, dont les données correspondent au terrain vendu, a été signé par M. Martial Z... agissant en qualité de mandataire apparent de son frère, M. René Raoul Z..., et que la "limite d'occupation" a été acceptée à ce moment-là ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord des parties sur la délimitation des fonds, n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... et Mme X..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme X..., ensemble, à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 544

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1992-10-28, Bulletin 1992, III, n° 282, p. 173 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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