Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2002, n° 00-05.052

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre spéciale des mineurs) 2000-04-10

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Eliane X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 avril 2000, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants de Lyon du 6 janvier 2000 ayant renouvelé le placement du mineur Idriss X... auprès de l'Aide sociale à l'enfance du Rhône pour une durée de deux ans à compter du 18 décembre 1999 ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 17 décembre 2001 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à STATUER ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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