CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2002, n° 00-20.332

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-06-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon. Dans ses rapports avec le titulaire des droits méconnus, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est indifférente.

Thèmes
  • Contrefaçon
  • Contrefacteur
  • Bonne foi
  • Absence d'influence
  • Propriété litteraire et artistique
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon ; que, dans ses rapports avec le titulaire des droits méconnus, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est indifférente ;

Attendu que M. X... et la société Fotogram Stone Images, respectivement auteur et exploitant d'une photographie originale représentant un couple, ont reproché son utilisation par les sociétés Frambie et Au Rayon d'Or ; que pour les débouter, l'arrêt énonce que seule la société Frambie avait commandé l'affiche litigieuse à une agence contractuellement chargée par elle de ses création, composition et photogravure, que rien ne permettait de retenir qu'elle aurait participé à ces activités ou connu la photographie inspiratrice, ni à plus forte raison, qu'elle-même ou la société Au Rayon d'Or auraient été mêlées à la reproduction illicite incriminée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ces deux sociétés s'étaient servies de ladite affiche, image stylisée de la photographie contrefaite, pour les besoins d'une campagne publicitaire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Marionnaud Saint-Lazare et la société Sirus production aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Frambie et Au Rayon d'Or, aux droits desquelles vient la société Marionnaud Saint-Lazare ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la propriété intellectuelle L335-2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2001-05-29, Bulletin 2001, I, n° 154, p. 100 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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