CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2002, n° 00-15.583

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e Chambre civile) 2000-03-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement en ce qu'il a fixé à 1 500 francs par mois l'indemnité due à la communauté par le mari pour la jouissance divise du fonds de commerce sans répondre à la demande du mari relative à la rémunération de son activité, l'arrêt rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse A... ;

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) cassation
  • Moyen
  • Défaut de répondre aux conclusions
  • Partage de communauté entre époux
  • Conclusion du mari soutenant qu'il avait droit à une rémunération de son activité en tant qu'indivisaire gérant le fonds de commerce

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce des époux X..., communs en biens, a été prononcé le 23 mai 1990 par jugement confirmé le 5 avril 1993 ; que, dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, les époux se sont opposés, notamment, sur l'évaluation de deux biens communs, une maison attribuée préférentiellement à la femme, un salon de coiffure exploité par le mari, ainsi que sur le montant de l'indemnité due par le mari pour la jouissance du fonds de commerce, et sur le point de départ de l'indemnité d'occupation due par la femme au titre de la maison ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal du mari, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement, fixé à 460 000 francs la valeur de la maison attribuée préférentiellement à la femme ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour dappel n'a pas méconnu l'effet dévolutif de l'appel et a répondu aux conclusions en retenant que l'évaluation de l'expert correspondait à la valeur du bien à la date la plus proche possible du partage ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du mari, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fixé à 400 000 francs la valeur du salon de coiffure qu'il exploite ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement constaté que les éléments d'évaluation invoqués par M. Y... ne pouvaient être retenus et que l'évaluation de l'expert était justifiée ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la femme, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'occupation de la maison mise à sa charge à compter du 13 octobre 1988 ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité due par la femme pour l'occupation de la maison à compter de l'ordonnance de résidence séparée, date à laquelle l'épouse avait eu la jouissance exclusive du bien indivis ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du mari :

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

KFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 1 500 francs par mois l'indemnité due à la communauté par le mari pour la jouissance divise du fonds de commerce à compter du 25 juillet 1993 et jusqu'au jour du partage ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du mari qui faisait valoir qu'il avait droit à la rémunération de son activité en tant qu'indivisaire gérant et que cette créance devait se compenser avec la dette d'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

LDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a fixé à 1 500 francs par mois l'indemnité due à la communauté par le mari pour la jouissance divise du fonds de commerce sans répondre à la demande du mari relative à la rémunération de son activité, l'arrêt rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne Mme Z..., épouse A..., aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., épouse A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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