RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2002, n° 00-18.795

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (les deux premières chambres civiles réunies) 2000-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de M. Y... ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) preuve (règles générales)
  • Charge
  • Reconnaissance de dette
  • Réclamation du débiteur tendant à la nullité
  • Preuve de l'absence de remise des fonds
  • Charge au débiteur

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a signé le 19 février 1990 une reconnaissance de dette d'un montant de 150 000 francs au titre d'un prêt qui lui avait été consenti par M. Y... avec lequel elle vivait en concubinage ; que Mme X... a assigné M. Y... pour faire prononcer la nullité de cette reconnaissance en soutenant, d'une part, que l'acte du 19 février 1990 était dépourvu de cause et, d'autre part, que son consentement avait été extorqué par violence ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 mai 2000) rendu sur renvoi de cassation (Première chambre civile, 30 juin 1998, n° G 96-14.812) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en estimant qu'il lui appartenait d'établir la preuve du non-versement des fonds ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la cause de l'engagement de Mme X... résultait de l'acte du 19 février 1990 et qu'il appartenait à celle-ci d'apporter la preuve de l'absence de remise des fonds ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a souverainement considéré que Mme X... n'établissait pas cette preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si M. Y... n'avait pas profité de ce qu'elle souffrait de perturbations physiques et psychiques pour lui faire signer la reconnaissance de dette ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée et a considéré souverainement qu'il n'était pas établi que M. Y... avait exercé des pressions ou des violences sur Mme X... pour lui faire signer la reconnaissance de dette ; que ce moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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