CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2002, n° 00-18.869

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e Chambre civile) 2000-04-04

En bref

Décision

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que le navire "Durandal" était la propriété exclusive du mari, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) propriété
  • Droit de propriété
  • Détermination entre époux séparés de biens
  • Attribution de la propriété à la personne qui a acquis le bien
  • Façon dont l'acquisition a été financée
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 24 mars 1993 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 67 368,16 francs ses droits sur l'immeuble de Rochefort ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'articles du Code civil ;

Attendu que pour dire que le navire "Durandal" était la propriété exclusive du mari, l'arrêt attaqué retient que, bien que le navire ait été acquis au nom des deux époux, le mari en avait assuré l'entier financement ;

Attendu, cependant, qu'un bien appartient à celui qui l'a acquis sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition a été financée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du premier moyen :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que le navire "Durandal" était la propriété exclusive du mari, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1538

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.