CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 2002, n° 00-21.656

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2000-09-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Thèmes
  • Chèque
  • Paiement
  • Paiement par chèque
  • Dette de jeu
  • Conditions non remplies
  • Endossement
  • Remise pour encaissement
  • Chèque de garantie

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre 1990, Mme X... a, dans l'attente du règlement définitif de la dette de jeu contractée par son conjoint dans le courant de l'année écoulée auprès du Casino de Monte-Carlo, émis au profit de la Société monégasque d'avances et de recouvrement "SMAR", aux droits de laquelle se trouve la Société financière et d'encaissement, un chèque de 2 500 000 francs sur son compte bancaire personnel ; que ce chèque, présenté à l'encaissement, n'a pas été payé faute de provision suffisante sur le compte ; qu'après que la plainte qu'ils avaient déposée contre le directeur de la SMAR pour escroquerie ait abouti à un arrêt de relaxe du 15 mars 1994, les époux X... ont mis en cause la responsabilité de la société, lui reprochant d'avoir tenté de recouvrer un chèque qu'elle n'avait reçu qu'à titre de garantie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Société financière et d'encaissement reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à Mme Nicoletta Y..., épouse X..., la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans relever que le chèque litigieux aurait été annulé comme procédant d'un acte illicite au moment où la société SMAR a usé des "voies de droit" destinées à en permettre le recouvrement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate que le chèque litigieux avait été émis pour permettre à M. X... de payer une dette contractée au cours des mois précédents, ce dont il résulte qu'il ne se rapportait pas à des avances consenties pour les besoins du jeu ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article du Code monétaire et financier, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que pour accueillir partiellement la demande d'indemnisation de Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait des motifs de l'arrêt pénal devenu irrévocable du 15 mars 1994 que le chèque litigieux avait été remis en garantie, dans l'attente d'un règlement de compte définitif à intervenir entre M. X... et la SMAR et que cette dernière avait commis une faute en présentant cet effet à l'encaissement au mépris des accords intervenus ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis "à titre de garantie" sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code monétaire et financier L131-31
  • Décret-loi 1935-10-30 art. 28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.