CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2002, n° 01-13.577

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2001-05-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie décennale
  • Rejet de la demande d'indemnisation pour des désordres ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination
  • Existence de dommages apparus postérieurement
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mai 2001) que les époux X... ont chargé la société Artisans réunis, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire (l'Auxiliaire) de l'édification d'une maison d'habitation ; que la construction n'a pas été terminée ; que les maîtres de l'ouvrage ont notifié la résiliation judiciaire du contrat et assigné le constructeur et l'assureur en réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux X... et les condamner à restituer les sommes perçues en application du jugement de première instance, l'arrêt retient qu'aucun des désordres n'affecte la solidité de l'immeuble ni ne le rend impropre à sa destination, ce qui décharge l'assureur en police décennale de son obligation de garantie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment des désordres constatés par l'expert, l'ouvrage ne présentait pas des dommages apparus postérieurement, et consistant en des pénétrations d'eau à l'intérieur du logement, provenant de la toiture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa destination ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société l'Auxiliaire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Auxiliaire à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie l'Auxiliaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1792

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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